Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 1.0 · publiée le 6 août 2026, applicable à compter de l'ouverture de l'abonnement payant. Aucun abonnement n'est commercialisé à ce jour. Les CGV régissent la vente de l'abonnement payant à des consommateurs. Elles complètent les CGU (utilisation du Service) et la Politique de confidentialité.

Applicables à compter de l'ouverture de l'abonnement payant (phase de lancement public). Tant que le Service est gratuit, seules les CGU s'appliquent.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, par tout consommateur au sens du Code de la consommation, d'un abonnement payant au service Lielo (le « Service »), vendu à distance par l'Éditeur dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Vendeur

Thomas Covez, entrepreneur individuel (« EI »), exploitant sous le nom commercial Lielo, rue des Fougères, SIRET 939 328 779 00011. Coordonnées complètes et identification de l'éditeur : Mentions légales. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (les prix sont donc nets de TVA ; aucune TVA n'est facturée tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base).

3. Offres, fonctionnalités et prix

Le Service est proposé en trois plans : un Plan Gratuit et deux Plans payants, Cockpit et Cockpit Max. Le présent article énonce les prix, ce que chaque plan apporte et où il s'arrête. Le détail opérationnel, tenu à jour, figure sur la page des offres de l'application, à laquelle le présent article renvoie pour la liste complète et actuelle des fonctionnalités.

3.1 Les plans et leurs prix

Le partage avec les membres du foyer est compris dans le prix de l'abonnement Cockpit Max : aucun supplément n'est facturé pour un membre supplémentaire, dans la limite du plafond énoncé au 3.3.

3.2 Le prix contractuel

• Le prix contractuel est celui qui figure dans le récapitulatif de commande que l'Utilisateur valide avant de payer, et qui est repris dans l'e-mail de confirmation prévu à l'article 5. Ce prix engage l'Éditeur pour toute la période souscrite.
• Le tableau du 3.1 énonce les prix en vigueur à la date de la présente version des CGV. Il n'est pas une simple indication. En cas de divergence entre ce tableau et la page des offres, le prix le plus favorable à l'Utilisateur s'applique à sa commande, et la divergence est corrigée sans délai.
• Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n'est facturée : le prix affiché est le prix à payer. Aucun frais de dossier, d'activation, de mise en service ni de résiliation n'est perçu.
• L'offre annuelle est facturée en une seule fois pour douze mois. Elle est mise en avant, jamais imposée : la formule mensuelle reste disponible pour les deux plans payants, au même endroit et avec la même lisibilité.
• La remise annuelle (« 12 mois au prix de 9 ») est permanente et réelle : elle se calcule à partir du prix mensuel du même plan. L'Éditeur n'affiche aucun prix de référence fictif ni aucune fausse réduction. Des remises ponctuelles de campagne peuvent exister ; leur durée est annoncée, elles sont datées, et elles ne sont pas cumulables avec le parrainage de l'article 12.
• Les modalités de modification des prix figurent à l'article 11.

3.3 Les plafonds : ce que chaque plan permet, et où il s'arrête

Chaque plan comporte des plafonds. Ils sont énoncés ci-dessous, affichés sur la page des offres, et rappelés dans le récapitulatif de commande avant tout paiement.

Aucun plan n'est présenté comme sans limite. L'Éditeur s'interdit d'employer le mot « illimité » : lorsqu'un usage n'est pas plafonné en nombre, il demeure borné par l'article 3.4, et cette borne est dite ici plutôt que dissimulée.

Lorsque l'Utilisateur approche d'un plafond, l'application l'en informe avant qu'il ne l'atteigne. Atteindre un plafond ne supprime aucune donnée, ne dégrade pas les données déjà enregistrées et n'empêche jamais l'export de sauvegarde : il limite seulement l'ajout d'éléments nouveaux dans la rubrique concernée, jusqu'à ce que l'Utilisateur libère de la place ou change de plan.

3.4 Usage personnel et de bonne foi

Les usages « non plafonnés en nombre » s'entendent d'un usage personnel, non professionnel et de bonne foi, conforme à l'article 10 des CGU. Ils ne couvrent ni la revente ou le partage de l'accès en dehors des membres du foyer déclarés, ni l'automatisation d'imports ou d'envois massifs, ni un usage manifestement étranger à la gestion du budget et des papiers d'un particulier.

En présence d'un usage de cette nature, l'Éditeur informe l'Utilisateur, lui indique précisément ce qui est en cause et lui laisse un délai raisonnable pour s'y conformer avant toute limitation. L'export de sauvegarde reste disponible en toute hypothèse, y compris pendant cette période.

3.5 Évolution du contenu des plans

Les fonctionnalités d'un plan peuvent évoluer. Une fonctionnalité ajoutée l'est sans supplément de prix pour la période en cours. Une fonctionnalité retirée, ou un plafond abaissé en cours d'abonnement, est notifié à l'avance par e-mail ; lorsqu'il en résulte une modification substantielle du Service, l'Utilisateur peut résilier sans frais dans les conditions de l'article 11 et obtenir le remboursement au prorata de la période payée d'avance et non utilisée.

Certaines fonctionnalités présentées sur la page des offres ne sont pas encore ouvertes. Celles qui ne le sont pas sont énumérées à l'article 3.1 des CGU, tenu à jour. Une fonctionnalité non ouverte n'est jamais facturée comme si elle l'était : elle n'entre dans le prix qu'à compter du jour où elle fonctionne réellement.

4. Essai (21 jours, avec carte bancaire, à la demande de l'Utilisateur)

• L'essai n'est jamais imposé : l'Utilisateur le déclenche volontairement depuis l'application (opt-in). L'inscription au Service et le Plan Gratuit ne nécessitent, eux, aucune carte bancaire.

• L'essai donne accès aux fonctionnalités du plan Cockpit pendant 21 jours. Son activation requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement valide (empreinte de carte via Stripe, validée sans débit) : 0 € est prélevé au démarrage et pendant toute la durée de l'essai.

• Au moment de l'activation, l'Utilisateur est informé de façon claire et explicite : de la durée de l'essai, du prix qui sera prélevé à son terme, de la date exacte du premier prélèvement, et de la faculté de mettre fin à l'abonnement avant cette date par une résiliation en ligne, gratuite et accessible en permanence depuis son espace personnel, dans les conditions de l'article 9. Ces informations sont affichées avant l'enregistrement du moyen de paiement, et non après.

• Trois jours avant la fin de l'essai, l'Éditeur adresse à l'Utilisateur un e-mail de rappel indiquant la date et le montant du premier prélèvement, ainsi que le lien direct vers la résiliation en ligne, gratuite et accessible en permanence depuis son espace personnel.

• À l'issue de l'essai, sauf résiliation préalable, l'abonnement choisi démarre et le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement. En cas de résiliation pendant l'essai, aucun montant n'est prélevé et le compte bascule sur le Plan Gratuit, sans interruption ni perte de données.

• L'essai est limité à un par Utilisateur et par moyen de paiement. L'Éditeur peut refuser l'activation d'un essai en cas d'indices sérieux d'abus (cartes prépayées ou virtuelles à usage unique, création de comptes multiples) ; le Plan Gratuit reste dans tous les cas accessible.

• L'activation de l'essai conclut le contrat d'abonnement, avec un premier débit différé au terme des 21 jours. Le délai légal de rétractation de quatorze jours court donc de l'activation, et non du premier prélèvement. Parce que ce point de départ ferait expirer le délai une semaine avant ce prélèvement, l'Éditeur ouvre en outre un second délai de quatorze jours à compter du premier prélèvement. Le détail figure à l'article 8.1.

5. Commande et conclusion du contrat

La souscription d'un abonnement payant suit les étapes suivantes :

1. choix du plan et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
2. récapitulatif clair de la commande (plan, durée, prix total à payer, date du premier prélèvement et reconductions) ;
3. acceptation des présentes CGV ;
4. validation du paiement (« commande avec obligation de paiement »).

Le contrat est conclu lorsque l'Éditeur confirme la commande par voie électronique (e-mail de confirmation récapitulant la commande).

Lorsque la souscription passe par l'essai de l'article 4, ces étapes se déroulent au moment de l'activation de l'essai : l'Utilisateur choisit son plan et sa périodicité, reçoit le récapitulatif complet mentionnant expressément le prix qui sera prélevé et la date exacte du premier prélèvement, accepte les présentes CGV, puis enregistre son moyen de paiement sous une mention qui indique clairement que l'abonnement deviendra payant à l'issue des 21 jours. Le contrat est conclu à cette date, et non au premier prélèvement ; l'Éditeur en adresse la confirmation par e-mail le jour même. Le premier prélèvement n'est pas un nouveau contrat : il exécute celui-ci. Les conséquences sur le délai de rétractation sont énoncées à l'article 8.1.

5 bis. Archivage du contrat et accès permanent

5 bis.1 Ce que la loi impose

Conformément aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation, lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le professionnel conserve l'écrit qui constate ce contrat et en garantit l'accès à tout moment au consommateur qui en fait la demande. L'article D213-2 du même code fixe ce délai à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque l'exécution de la prestation est immédiate et, dans le cas contraire, le fait courir de la conclusion du contrat jusqu'à l'exécution de la prestation, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Un abonnement n'est pas une prestation immédiate : il s'exécute de façon continue pendant toute sa durée. C'est donc la seconde branche qui s'applique, et l'Éditeur la retient dans le sens le plus favorable à l'Utilisateur : les dix ans courent à compter du dernier jour de la période d'abonnement effectivement exécutée, reconductions comprises, et non à compter de la commande.

5 bis.2 Les commandes concernées

Le seuil de 120 euros s'apprécie sur la somme sur laquelle porte le contrat, c'est-à-dire le montant total de la commande validée par l'Utilisateur. Il est franchi par l'abonnement Cockpit Max en formule annuelle (134,91 €) : l'Utilisateur qui souscrit cette formule bénéficie de plein droit de l'archivage décennal et de l'accès garanti.

Pour les autres formules, la question se pose et la loi n'y répond pas clairement : un abonnement mensuel reconduit tacitement porte sur 10,99 € ou 14,99 € par période, mais dépasse 120 € au bout d'une année. L'Éditeur ne se sert pas de cette incertitude. Il étend volontairement la garantie à toutes les commandes, quels que soient leur montant et leur périodicité : un abonnement mensuel, comme un abonnement annuel Cockpit à 98,91 €, donne lieu au même archivage et au même accès. Cette extension est un engagement contractuel de l'Éditeur : elle ne peut pas être réduite en cours d'abonnement, et sa suppression pour l'avenir relèverait de l'article 11.

5 bis.3 Ce qui est archivé

La loi ne définit pas « l'écrit qui constate le contrat ». Est retenu ce qui permet de prouver ce qui a été convenu, par qui, et à quelle date. Pour chaque commande, cet écrit comprend :

• le récapitulatif de commande validé par l'Utilisateur : plan souscrit, périodicité, prix total à payer, date du premier prélèvement, périodicité des reconductions et plafonds applicables ;
• la date et l'heure de la commande, et l'identifiant du Compte qui l'a passée ;
• le numéro de version et le texte exact des présentes CGV tels qu'ils étaient affichés et acceptés à cette date, de sorte que l'Utilisateur puisse toujours relire le contrat qu'il a conclu, et non sa version ultérieure ;
• l'e-mail de confirmation adressé en application de l'article 5, qui forme le contrat.

L'Éditeur conserve en outre, pendant la même durée et dans les mêmes conditions d'accès, les pièces qui retracent l'exécution du contrat : les factures successives, les avoirs éventuels et les accusés de réception de rétractation (article 8) ou de résiliation (article 9). Ces pièces ne constituent pas l'écrit qui constate le contrat ; elles sont conservées parce qu'elles sont utiles à l'Utilisateur et parce que la loi comptable les impose par ailleurs.

L'archive ne contient aucune donnée de carte bancaire. Seuls y figurent le type de moyen de paiement et ses quatre derniers chiffres, dans les conditions de l'article 6.

5 bis.4 Comment y accéder

L'Utilisateur accède à ces documents à tout moment et sans frais, et peut les télécharger dans un format lisible et imprimable. Aucune demande motivée, aucun délai d'attente, aucune démarche téléphonique et aucun justificatif supplémentaire ne sont exigés.

La voie garantie est la demande écrite à contact@lielo.fr. L'Éditeur en accuse réception sous 5 jours ouvrés et adresse les documents archivés sur un support durable sous 30 jours, après une vérification proportionnée de l'identité du demandeur. Cette voie est ouverte que le Compte existe encore ou non : l'Utilisateur qui a supprimé son compte conserve ce droit d'accès pendant toute la durée de conservation.

Une rubrique dédiée de l'espace personnel, permettant de consulter et de télécharger ces documents sans avoir à écrire, n'existe pas à la date de la présente version. Aucun abonnement n'étant commercialisé, aucun contrat n'est à ce jour archivé. L'Éditeur s'engage à ouvrir cette rubrique avant la première mise en vente. Il aurait été plus flatteur de la décrire au présent : l'Éditeur préfère annoncer ce qui manque.

5 bis.5 Articulation avec le droit à l'effacement

Cette conservation répond à une obligation légale au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous c), du Règlement (UE) 2016/679. Elle survit à la résiliation et à la suppression du compte et ne peut pas faire l'objet d'un effacement anticipé, comme l'indiquent l'article 15 des présentes CGV et la Politique de confidentialité.

Les documents archivés sont conservés en accès restreint et ne sont utilisés qu'à trois fins : la preuve du contrat, la facturation et le traitement d'une réclamation ou d'un litige. Ils ne sont ni exploités à des fins commerciales, ni utilisés pour établir des statistiques identifiantes, ni versés à un traitement d'apprentissage automatique. Ils sont supprimés au terme de la durée légale.

6. Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
• Lielo ne stocke jamais les numéros de carte ; ils sont traités directement par Stripe (prestataire de services de paiement) selon les normes de sécurité applicables (PCI-DSS).
• Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Lorsque la souscription passe par un essai (article 4), une empreinte de carte est enregistrée sans débit à l'activation ; le premier débit intervient à la fin de l'essai, sauf résiliation.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une période de grâce et une relance ; le compte bascule alors sur le Plan Gratuit (sans perte de données).

7. Durée, reconduction tacite et information annuelle (loi Chatel)

• L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation.
• Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par écrit (e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
• Si cette information n'est pas adressée dans les délais, l'Utilisateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance pour la période non utilisée sont remboursées au prorata dans les 30 jours, le solde portant intérêt au taux légal au-delà.

8. Droit de rétractation (14 jours) et fonctionnalité de rétractation en ligne

8.1 Principe, délai et point de départ

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

S'agissant d'un contrat de fourniture de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article L221-18, 1°). Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).

Souscription directe. Le délai court de la conclusion du contrat au sens de l'article 5.

Souscription passant par l'essai de l'article 4. L'essai et l'abonnement qui lui succède forment un seul et même contrat, conclu au moment de l'activation de l'essai. Le délai légal de quatorze jours court donc de cette activation, et non de la date du premier prélèvement. La Cour de justice de l'Union européenne juge en ce sens que le droit de rétractation n'est garanti qu'une seule fois pour un contrat comportant une période initiale gratuite suivie d'une reconduction automatique, à la condition que le consommateur ait été informé de manière claire, compréhensible et explicite, lors de la conclusion, que la prestation deviendra payante à l'issue de cette période (CJUE, 5 octobre 2023, Verein für Konsumenteninformation c. Sofatutor GmbH, affaire C-565/22).

Ce que l'Éditeur ajoute, et qui va au-delà de la loi. Cette qualification a une conséquence désagréable qu'il vaut mieux nommer que taire : le délai légal expirerait au quatorzième jour de l'essai, soit une semaine avant le premier prélèvement, et l'Utilisateur qui découvrirait ce prélèvement n'aurait plus aucun droit de rétractation. L'Éditeur ne s'en tient donc pas au minimum légal et ouvre contractuellement un second délai de quatorze jours, courant à compter du premier prélèvement. Ce second délai :

• s'exerce dans les mêmes formes et produit exactement les mêmes effets que le délai légal (8.2 à 8.7) ;
• est ouvert sans condition, sans qu'il y ait à démontrer un quelconque défaut d'information ;
• s'ajoute au délai légal et ne s'y substitue pas ;
• vaut pour la formule mensuelle comme pour la formule annuelle.

L'Utilisateur passé par un essai dispose ainsi d'un droit de rétractation pendant les quatorze premiers jours de son essai, puis à nouveau pendant les quatorze jours qui suivent son premier prélèvement.

Si l'information mentionnée ci-dessus n'a pas été délivrée dans les formes de l'article 4, le délai légal est prolongé de douze mois à compter de son expiration, conformément à l'article L221-20 du Code de la consommation ; lorsque l'information est délivrée pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après le jour où l'Utilisateur l'a reçue.

La rétractation exercée dans l'un ou l'autre de ces délais met fin au contrat sans pénalité et donne lieu au remboursement prévu au 8.7.

8.2 La fonctionnalité de rétractation en ligne

Depuis le 19 juin 2026, l'article L221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, impose au professionnel qui conclut des contrats à distance au moyen d'une interface en ligne de mettre à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation avant l'expiration du délai. Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 en fixe les modalités à l'article D221-5 du même code.

L'Éditeur met cette fonctionnalité à disposition dans les conditions suivantes :

• elle est identifiée, de manière lisible, par la mention « renoncer au contrat ici » ;
• elle est affichée de manière visible, directement accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur et depuis l'écran de gestion de l'abonnement, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
• elle est gratuite et n'exige aucune démarche préalable disproportionnée : ni appel téléphonique, ni courrier, ni justification, ni entretien de rétention, ni création d'un compte supplémentaire ;
• son existence et son emplacement sont rappelés dans l'information précontractuelle affichée avant la validation de la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ainsi que dans l'e-mail de confirmation prévu à l'article 5.

8.3 La déclaration de rétractation et sa confirmation

La fonctionnalité permet à l'Utilisateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe l'Éditeur de sa décision de se rétracter du contrat. Elle lui permet de renseigner facilement :

• ses nom et prénom ;
• les informations permettant d'identifier le contrat concerné (plan, périodicité, date de souscription), que l'Éditeur pré-remplit lorsque l'Utilisateur est connecté à son espace personnel, sans que ce pré-remplissage puisse être modifié à son insu ;
• le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception, l'adresse électronique de son compte étant proposée par défaut et demeurant modifiable.

La déclaration est transmise au moyen d'une fonctionnalité de confirmation identifiée, de manière lisible, par la mention « confirmer la rétractation ». Tant que cette confirmation n'a pas été actionnée, aucune rétractation n'est enregistrée et l'Utilisateur peut revenir en arrière sans conséquence.

8.4 L'accusé de réception sur support durable

Dès la confirmation, l'Éditeur adresse à l'Utilisateur, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, c'est-à-dire un instrument lui permettant de conserver l'information, d'y accéder ultérieurement et de la reproduire à l'identique. Cet accusé mentionne :

• le contenu de la déclaration de rétractation telle qu'elle a été transmise ;
• la date et l'heure de son envoi ;
• les conséquences de la rétractation : date de fin d'accès aux fonctionnalités payantes, montant remboursé, délai de remboursement, et retour du compte au Plan Gratuit.

Cet accusé est également conservé et consultable depuis l'espace personnel, dans les conditions de l'article 5 bis.

8.5 Les autres moyens de se rétracter restent ouverts

La fonctionnalité en ligne ne devient pas le passage obligé de la rétractation. Conformément au premier alinéa de l'article L221-21, l'Utilisateur peut également se rétracter :

• au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
• par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée notamment à contact@lielo.fr.

Quelle que soit la voie choisie, la rétractation produit les mêmes effets. Il appartient à l'Utilisateur de prouver qu'il l'a exercée dans le délai ; l'usage de la fonctionnalité en ligne, qui donne lieu à un accusé de réception horodaté, lui fournit cette preuve sans démarche supplémentaire.

8.6 Exécution du service pendant le délai : ce que l'Éditeur ne demande pas

Le Service est accessible dès la souscription, donc avant l'expiration des délais du 8.1. La loi permet au professionnel de tirer deux conséquences de cette exécution anticipée. L'Éditeur renonce aux deux.

• Il ne demande jamais à l'Utilisateur de renoncer expressément à son droit de rétractation au titre du 13° de l'article L221-28 du Code de la consommation. Ce droit demeure entier pendant toute la durée des délais du 8.1, quel que soit l'usage fait du Service entre-temps.
• Il ne réclame jamais le montant proportionnel au service déjà fourni que l'article L221-25 du même code l'autoriserait à retenir. Le remboursement prévu au 8.7 est intégral.

Deux précisions, parce qu'une renonciation vaut mieux chiffrée que proclamée :

• pendant l'essai de l'article 4, le prix de la période est de 0 € : le montant proportionnel y serait de toute façon nul, et l'Éditeur ne s'attribue aucun mérite pour y renoncer ;
• après le premier prélèvement, cette renonciation a un coût réel pour l'Éditeur, qui l'assume. Elle est un engagement contractuel : elle ne peut pas être reprise en cours d'abonnement, et sa suppression pour l'avenir relèverait de l'article 11.

Aucune case à cocher, aucune reconnaissance préalable et aucune renonciation ne conditionnent donc l'accès au Service ni l'exercice du droit de rétractation.

8.7 Effets et remboursement

En cas de rétractation valable, l'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées, sans retenue ni frais d'aucune sorte, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pour lui aucun frais.

Lorsque la rétractation intervient pendant l'essai de l'article 4, aucune somme n'ayant été prélevée, il n'y a rien à rembourser : ce qui compte alors, et l'Éditeur s'y engage, est qu'aucun prélèvement n'interviendra à l'échéance de l'essai.

La rétractation ne supprime aucune donnée : le compte bascule sur le Plan Gratuit, les données demeurent, et l'export de sauvegarde reste disponible à tout moment.

8.8 Rétractation et résiliation ne se confondent pas

La rétractation met fin au contrat pendant les délais du 8.1 et donne lieu au remboursement intégral prévu au 8.7. La résiliation, décrite à l'article 9, met fin au contrat pour l'avenir, à tout moment, sans condition de délai ni de motif, mais sans remboursement du temps restant.

Les deux fonctionnalités coexistent dans l'espace personnel de l'Utilisateur, portent les mentions distinctes exigées par la loi (« renoncer au contrat ici » d'une part, « résilier votre contrat » d'autre part), et l'une n'est jamais présentée à la place de l'autre. Un Utilisateur encore dans l'un des délais du 8.1 voit les deux, avec l'indication de ce qui les distingue. L'Éditeur va plus loin que la simple distinction : tant qu'une rétractation est ouverte, elle est plus favorable à l'Utilisateur que la résiliation, et l'Éditeur le lui indique au lieu de le laisser choisir la voie qui l'arrange, lui.

9. Résiliation en ligne

L'Éditeur emploie une formule unique, dans tous ses documents et sur tous ses écrans : « résiliation en ligne, gratuite et accessible en permanence depuis votre espace personnel ». Aucun document contractuel de Lielo ne compte de clics : ce qui est promis est un résultat, mettre fin à son abonnement soi-même, en ligne, sans frais et sans délai d'attente, et non un nombre de gestes qu'un parcours réel ne tiendrait pas.

9.1 Le droit applicable

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juin 2023, un abonnement souscrit par voie électronique peut être résilié par la même voie. L'Éditeur met à cet effet à la disposition de l'Utilisateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir en ligne la notification de la résiliation et l'ensemble des démarches nécessaires. Les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité sont fixées par les articles D215-1 à D215-3 du même code.

9.2 Où elle se trouve et comment elle se présente

• Elle est présentée sous la mention « résilier votre contrat », en caractères lisibles, exigée par l'article D215-1.
• Elle est directement et facilement accessible en permanence depuis l'espace personnel de l'Utilisateur, à l'endroit même où il gère son abonnement, sans qu'il ait à la chercher dans une rubrique d'aide ou à écrire pour en obtenir l'adresse.
• Elle est gratuite et n'exige ni appel téléphonique, ni courrier, ni justification, ni entretien de rétention, ni offre de substitution imposée avant de pouvoir aller au bout.
• L'Éditeur n'impose pas la création d'un espace personnalisé au stade de la notification de la résiliation. L'Utilisateur qui ne parvient plus à accéder à son compte peut résilier en écrivant à contact@lielo.fr : l'Éditeur traite cette demande exactement comme une résiliation en ligne, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais.
• Avant validation, l'écran récapitule les conséquences de la résiliation : date de fin d'accès aux fonctionnalités payantes, absence de frais, retour au Plan Gratuit, maintien intégral des données et disponibilité de l'export de sauvegarde.

9.3 Ce que l'Éditeur confirme

L'Éditeur confirme la réception de la notification et informe l'Utilisateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Cette confirmation est également consultable depuis l'espace personnel, dans les conditions de l'article 5 bis, de sorte que l'Utilisateur n'ait jamais à dépendre de sa seule boîte de réception pour en faire la preuve.

9.4 Prise d'effet

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : fin du mois d'abonnement en cours en formule mensuelle, fin de l'année d'abonnement en cours en formule annuelle. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date : résilier ne coupe rien immédiatement. Aucun remboursement du temps restant n'est dû à ce titre, sous réserve des cas où la loi ou les présentes CGV le prévoient (articles 7, 8 et 11).

Au terme de la période, le compte bascule sur le Plan Gratuit. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la résiliation, l'export de sauvegarde reste disponible à tout moment, et les documents archivés au titre de l'article 5 bis restent accessibles.

9.5 Résilier n'est pas supprimer son compte

La résiliation met fin à l'abonnement payant et conserve le compte et les données. La suppression du compte, décrite à l'article 13 des CGU, efface les données des serveurs de l'Éditeur et met également fin à l'abonnement.

Ces deux actions sont distinctes, portent des libellés distincts, et l'une n'est jamais proposée à la place de l'autre. En particulier, l'Éditeur n'exige jamais la suppression du compte pour obtenir la résiliation d'un abonnement.

10. Garantie légale de conformité du numérique

Le Service est fourni conformément à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée d'abonnement. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité et, le cas échéant, une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

11. Modification des prix et des offres

L'Éditeur peut modifier ses prix et le contenu des plans. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'avance (par e-mail) et ne prend effet qu'à la reconduction suivante ; l'Utilisateur peut alors résilier sans frais s'il n'accepte pas le nouveau prix. Les prix d'un abonnement annuel déjà payé ne changent pas en cours de période.

12. Programme de parrainage

Lielo peut proposer un programme de parrainage. Ses conditions sont les suivantes (le détail opérationnel est précisé sur la page dédiée) :

• Le filleul bénéficie d'un mois offert, appliqué sous forme de crédit sur sa facture (premier mois offert en formule mensuelle ; un douzième déduit du prix en formule annuelle). Le parrain reçoit un mois en crédit sur sa prochaine facture. Les récompenses prennent toujours la forme d'un crédit de facture ; le programme de parrainage ne donne lieu à aucun versement d'argent.
• Le crédit du parrain n'est accordé qu'après le premier paiement effectivement encaissé du filleul, à l'issue d'un délai de vérification de 15 jours. Si ce paiement est remboursé, contesté ou fait l'objet d'une rétractation, aucun crédit n'est dû (ou le crédit est annulé).
• Plafond : 8 mois de crédit par période de douze mois glissants et par parrain.
• Les avantages de parrainage ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles ponctuelles : l'avantage le plus favorable s'applique.
• Le bénéfice du parrainage est subordonné à un usage de bonne foi. L'auto-parrainage est interdit ; toute fraude (faux comptes, comptes multiples d'une même personne, réutilisation d'un même moyen de paiement, adresses e-mail dérivées) entraîne le refus ou l'annulation des avantages, sans préjudice de la suspension du compte prévue par les CGU.
• Aucune pratique commerciale trompeuse n'est mise en oeuvre.

13. Service client et réclamations

Toute réclamation relative à la commande, au paiement, à la reconduction, à la résiliation ou à la qualité du Service est adressée par écrit à contact@lielo.fr.

13.1 Un canal unique, écrit

L'Éditeur ne publie aucun numéro de téléphone. C'est un choix assumé, et non un oubli : exerçant seul, il ne peut pas tenir une permanence téléphonique sans laisser l'Utilisateur au bout d'une ligne qui ne répond pas. L'écrit présente en outre un avantage concret pour l'Utilisateur : il lui laisse une trace datée de sa demande comme de la réponse reçue, trace dont il aura besoin s'il souhaite ensuite saisir un médiateur (article 14).

L'Utilisateur peut écrire depuis l'adresse e-mail de son compte ou depuis une autre adresse. Dans ce second cas, l'Éditeur peut lui demander un élément permettant de rattacher la demande au compte concerné, sans jamais exiger de pièce d'identité ni de coordonnées bancaires.

13.2 Ce que la réclamation contient

Pour être traitée sans aller-retour inutile, une réclamation indique :

1. l'adresse e-mail du compte concerné ;
2. l'objet de la demande, exposé en quelques lignes ;
3. la date des faits et, s'il y a lieu, le montant en cause ou la référence du paiement contesté ;
4. ce que l'Utilisateur attend (remboursement, correction, explication, résiliation) ;
5. le cas échéant, les pièces utiles (copie d'un e-mail reçu, capture d'écran).

Une réclamation incomplète n'est jamais rejetée pour ce motif : l'Éditeur demande les éléments manquants, et le délai de réponse au fond court alors à compter de leur réception.

13.3 Délais de traitement

• Accusé de réception : au plus tard 7 jours ouvrés après réception de la réclamation. Il confirme la prise en charge et indique, lorsque c'est déjà possible, le délai prévisible de traitement.
• Réponse au fond : au plus tard 30 jours calendaires après réception d'une réclamation complète.
• Lorsque l'examen exige davantage de temps (vérification auprès du prestataire de paiement, reproduction d'un défaut technique), l'Éditeur adresse avant l'expiration de ce délai un point d'étape motivé, indiquant où en est l'examen et la date à laquelle une réponse définitive est attendue. Cette réponse définitive intervient au plus tard 60 jours après réception de la réclamation complète.

Ces délais sont volontairement mesurés : ils correspondent à ce qu'une structure d'une seule personne peut effectivement tenir. L'Éditeur préfère annoncer un délai qu'il respecte plutôt qu'un délai qui rassure et qu'il manque.

13.4 Ce que la réponse contient

La réponse est écrite et motivée. Elle indique expressément si la réclamation est acceptée, acceptée en partie ou rejetée. En cas de rejet total ou partiel, elle en énonce les raisons et rappelle à l'Utilisateur la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 14, ainsi que le délai dont il dispose pour le faire.

13.5 Escalade vers la médiation

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. La réclamation prévue au présent article est cette démarche préalable.

L'Utilisateur peut saisir le médiateur :

• lorsqu'il n'a reçu aucune réponse dans le délai de 30 jours prévu au 13.3 ;
• ou lorsque la réponse reçue ne lui donne pas satisfaction ;
• et, dans tous les cas, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au-delà duquel sa demande n'est plus recevable (art. L612-2, 4°).

Conformément à l'article R612-5 du Code de la consommation, la médiation se déroule ensuite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine, que le médiateur peut prolonger en cas de litige complexe. Les coordonnées du médiateur compétent sont publiées dans les Mentions légales et rappelées à l'article 14, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du même code.

L'Utilisateur conserve par ailleurs la faculté de signaler un manquement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment au moyen du service public SignalConso, et de saisir le juge sans passer par la médiation.

13.6 Trace et conservation

Chaque réclamation, les pièces qui l'accompagnent et la réponse qui y est apportée sont conservées trois ans à compter de la clôture de la réclamation, afin de pouvoir établir ce qui a été demandé, ce qui a été répondu et à quelle date, et de traiter une éventuelle médiation ou action en justice.

Une précision d'honnêteté, cohérente avec le reste de nos documents : cette conservation prend la forme de l'échange d'e-mails lui-même, conservé dans la messagerie professionnelle de l'Éditeur. Son effacement au terme des trois ans est réalisé manuellement ; aucun dispositif automatique n'y procède à ce jour. Le contenu d'une réclamation n'est transmis à aucun tiers à d'autres fins que son traitement.

14. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite adressée à contact@lielo.fr et restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. Ces coordonnées y sont publiées avant la première mise en vente d'un abonnement, conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente (identité, adresse e-mail, plan souscrit, historique de facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui indique pour chaque catégorie la finalité poursuivie, la base légale, la durée de conservation et les droits dont dispose le consommateur.

Deux précisions propres à la vente :

• les données de paiement (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement, sur ses propres interfaces sécurisées. L'Éditeur ne les voit pas et ne les stocke pas : il ne conserve qu'un identifiant technique d'abonnement et les quatre derniers chiffres de la carte, aux seules fins de facturation et de service après-vente ;
• les données de facturation sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, en application de l'article L123-22 du Code de commerce. Cette conservation est une obligation légale : elle survit à la suppression du compte et ne peut pas faire l'objet d'un effacement anticipé.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.

En cas de litige non résolu à l'amiable, après la réclamation prévue à l'article 13 et, le cas échéant, la médiation prévue à l'article 14, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de faire obstacle au droit du consommateur de saisir le juge, ni de le priver du bénéfice des garanties légales.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne intégrée à l'application.

À l'attention de Thomas Covez, rue des Fougères, contact@lielo.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Lielo ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ............................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ............................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ...................
• Date : ............................................

(*) Rayez la mention inutile.

Version 1.0 · publiée le 6 août 2026, applicable à compter de l'ouverture de l'abonnement payant.