Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, par tout consommateur au sens du Code de la consommation, d'un abonnement payant au service Lielo (le « Service »), vendu à distance par l'Éditeur dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Vendeur

Thomas Covez, entrepreneur individuel (micro-entreprise, profession libérale non réglementée), rue des Fougères, SIRET 939 328 779 00011. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (les prix sont donc nets de TVA ; aucune TVA n'est facturée tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base).

3. Offres, fonctionnalités et prix

Le Service est proposé en plusieurs plans. Les fonctionnalités détaillées de chaque plan sont affichées sur la page d'abonnement et dans l'application.

• Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'abonnement au moment de la commande. Le tableau ci-dessus est indicatif et peut évoluer (voir article 11).
• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la franchise en base de TVA s'appliquant, aucune TVA n'est ajoutée).
• L'offre annuelle est facturée en une fois pour douze mois ; elle est mise en avant mais jamais imposée. Lielo n'affiche aucun faux prix barré ni fausse réduction.

4. Essai gratuit (14 jours, sans carte bancaire, essai inversé)

• L'Utilisateur bénéficie d'un essai de 14 jours donnant accès aux fonctionnalités payantes, sans saisie de carte bancaire.
• À l'issue de l'essai, aucun prélèvement n'a lieu automatiquement : le compte bascule sur le Plan Gratuit (essai inversé). L'Utilisateur ne perd aucune donnée déjà saisie.
• Pour continuer à bénéficier des fonctionnalités payantes, l'Utilisateur souscrit volontairement un abonnement (article 5).
• Lielo informe l'Utilisateur, de façon honnête, du temps restant d'essai et de ce qu'il conservera ou perdra à l'issue de l'essai.

5. Commande et conclusion du contrat

La souscription d'un abonnement payant suit les étapes suivantes :

1. choix du plan et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) ;
2. récapitulatif clair de la commande (plan, durée, prix total à payer, date du premier prélèvement et reconductions) ;
3. acceptation des présentes CGV ;
4. validation du paiement (« commande avec obligation de paiement »).

Le contrat est conclu lorsque l'Éditeur confirme la commande par voie électronique (e-mail de confirmation récapitulant la commande).

6. Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
• Lielo ne stocke jamais les numéros de carte ; ils sont traités directement par Stripe (prestataire de services de paiement) selon les normes de sécurité applicables (PCI-DSS).
• Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de reconduction.
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une période de grâce et une relance ; le compte bascule alors sur le Plan Gratuit (sans perte de données).

7. Durée, reconduction tacite et information annuelle (loi Chatel)

• L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation.
• Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par écrit (e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
• Si cette information n'est pas adressée dans les délais, l'Utilisateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance pour la période non utilisée sont remboursées au prorata dans les 30 jours, le solde portant intérêt au taux légal au-delà.

8. Droit de rétractation (14 jours)

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (autres que ceux prévus par la loi).

8.2 Fonction de rétractation en ligne (à compter du 19 juin 2026)

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 et au décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 (transposant la directive (UE) 2023/2673), l'Éditeur met à disposition une fonction de rétractation en ligne dédiée, gratuite, clairement identifiable (mention du type « renoncer au contrat ici »), accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Après usage, l'Éditeur accuse réception de la rétractation sur un support durable.

L'Utilisateur peut aussi utiliser le formulaire type figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lielo.fr.

8.3 Exécution avant la fin du délai (contenu / service numérique)

Si l'Utilisateur demande que la fourniture du service payant commence avant la fin du délai de rétractation, il y consent expressément et reconnaît :

• que s'il exerce son droit de rétractation alors que le service a commencé, il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation ;
• que, pour les contenus numériques fournis immédiatement et intégralement avec son accord exprès et la renonciation expresse à son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la fourniture commencée (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

En pratique, l'essai inversé sans carte (article 4) permet d'évaluer le Service avant tout paiement, ce qui réduit le recours à la rétractation.

8.4 Effets et remboursement

En cas de rétractation valable, l'Éditeur rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné au 8.3, dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

9. Résiliation en ligne (« résiliation en 3 clics »)

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation (en vigueur depuis le 1er juin 2023), l'abonnement ayant été souscrit en ligne peut être résilié en ligne à tout moment, au moyen d'une fonctionnalité gratuite et facilement accessible depuis l'espace de l'Utilisateur.

• La résiliation est aussi simple que la souscription : aucune création de compte supplémentaire, aucune démarche disproportionnée.
• L'Éditeur confirme la réception de la résiliation, sa date d'effet et ses conséquences sur un support durable.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte bascule sur le Plan Gratuit. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la résiliation et l'export reste disponible.

10. Garantie légale de conformité du numérique

Le Service est fourni conformément à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée d'abonnement. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité et, le cas échéant, une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

11. Modification des prix et des offres

L'Éditeur peut modifier ses prix et le contenu des plans. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'avance (par e-mail) et ne prend effet qu'à la reconduction suivante ; l'Utilisateur peut alors résilier sans frais s'il n'accepte pas le nouveau prix. Les prix d'un abonnement annuel déjà payé ne changent pas en cours de période.

12. Programme de parrainage

Lielo peut proposer un programme de parrainage « 1 mois offert / 1 mois reçu ». Les conditions (éligibilité, plafonds, conditions d'attribution, lutte contre la fraude) sont précisées sur la page dédiée. Le bénéfice du parrainage est subordonné à un usage de bonne foi ; toute fraude (faux comptes, abus) entraîne l'annulation des avantages. Aucune pratique commerciale trompeuse n'est mise en oeuvre.

13. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : contact@lielo.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

14. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir Mentions légales, section 6).

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente (identité, e-mail, données de facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun applicables aux consommateurs.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne intégrée à l'application.

À l'attention de Thomas Covez, rue des Fougères, contact@lielo.fr :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Lielo ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : ............................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ............................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ...................
• Date : ............................................

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 25 juin 2026.